Protocol · Regional
Protocole sur l'établissement du Marché commun de la CAE
library.types.protocol du 20 novembre 2009
- Statut
- En vigueur
- Vérification
- À vérifier
- Validée le
Résumé
Protocole signé en 2009, entré en vigueur en 2010, prévoyant la libre circulation des biens, des personnes, de la main-d'œuvre, des services et des capitaux, ainsi que le droit d'établissement et de résidence entre les États membres de la CAE.
Procédures qui s'appuient sur ce texte
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Obtenir un certificat d'origine CAE
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Sources 1
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01
East African Community (nouvel onglet), East African Community (eac.int)
Consulté le