Protocol · Regional
Protocole sur l'établissement de l'Union douanière de la CAE
library.types.protocol du 2 mars 2004
- Statut
- En vigueur
- Vérification
- À vérifier
- Validée le
Résumé
Protocole signé en 2004, entré en vigueur en 2005, établissant l'union douanière de la CAE : élimination des droits de douane sur le commerce intra-régional, adoption d'un tarif extérieur commun et harmonisation progressive des procédures douanières entre les États membres.
Procédures qui s'appuient sur ce texte
Sources 1
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01
East African Community, Customs Union (nouvel onglet), East African Community (eac.int)
Consulté le